greffier en chef à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que les certifications de service fait.”
greffier en chef à la direction de l'administration générale et de l'équipement
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait